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Décret sur l'interdiction des avertisseurs de radars

Loi interdiction bases Radars: >>ICI<<
Supprimer les radars Tomtomax: >>ICI<<
Supprimer les radars d'origine Tomtom: >>ICI<<

Décret sur l'interdiction des avertisseurs de radars

Messagepar tomtomax » 05 Fév 2012 21:13

Décret sur l'interdiction des avertisseurs de radars

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Comme cela devait arriver, le décret interdisant les avertisseurs de radars est paru au journal officiel.

JORF n°0003 du 4 janvier 2012 page 117
texte n° 3
DECRET
Décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012 portant diverses mesures de sécurité routière

NOR: IOCA1126729D


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025083522&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id


L’article 22 de ce décret précise :
L'article R. 413-15 est ainsi modifié :
1° Au IV, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
« V. ― Les dispositions du présent article sont également applicables aux dispositifs ou produits visant à avertir ou informer de la localisation d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière. »


Le paragraphe V a été ajouté à l'article R.413-15 du code de la route

Lien vers article R.413-15 du code de la route:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=FF6C711887248BA4CC7D67DB13FE5B3D.tpdjo14v_3?idArticle=LEGIARTI000025111528&cidTexte=LEGITEXT000006074228&dateTexte=20120110


Nos GPS entrent dans cette gamme de produits lorsqu'il y a association GPS+base de données avec les emplacements précis des radars.
A savoir/Pour rappel: Un GPS est un outil de navigation complètement autorisé par la loi à condition que celui-ci ne comporte pas de base radars France.
Aussi, nous n’avons pas d’autre choix que ne plus proposer notre base radars en téléchargement.
Nous allons analyser ce décret mais nous attendons surtout le (les) arrêté(s)/circulaire(s) d’application qui devraient cadrer ce décret, en fournissant les directives concernant les systèmes d’aide à la conduite (zones de danger), dont on ne connait que les accords entre Afftac/Etat).
A ce jour on ne peut garantir que ce que nous avons pris en compte pour convertir notre base en zones de danger est parfaitement conforme à la loi, car il nous manque les arrêtés d’application, justement applicables à tous et pas seulement à l’Afftac.
Nous avons l’espoir que tout le travail que nous avons effectué pour convertir notre base en zones de danger soit conforme à ce que devrait nous imposer la dite circulaire/arrêté à venir.
Si c’est le cas, il nous faudra un certain délai pour terminer la construction de cette future base, notamment un gros travail informatique, des modes d’emploi, la restructuration de notre site qui verra supprimé tout ce qui est radars.
Cette future base de zones de danger, sera finalisée et mise à disposition dans un délai d'un mois. Pour les VIP le délai sera sensiblement raccourci car nous leur proposerons de tester cette base afin qu'elle soit mise à la disposition de tous dans les meilleures conditions. Nous ferons au mieux pour raccourcir le délai.

• Faut-il supprimer les radars Tomtomax de son GPS : OUI, c'est obligatoire.
En attendant de bien comprendre les tenants et aboutissant ce ce décret, Tomtomax a fait le choix de ne plus proposer sa base radars.
Si cette loi, complétée de ses arrêtes/circulaires d’application le permettent, nous mettrons à disposition de nos membres une base de POI de "Zones de danger".
Si vous souhaitez désinstaller les radars Tomtomax de votre GPS: http://www.tomtomax.fr/forum/viewtopic.php?p=241652#p241652
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Re: Décret sur l'interdiction des avertisseurs de radars

Messagepar tomtomax » 05 Fév 2012 21:14

Récapitulatif

  1. La base radars Tomtomax sera t-elle être remise à disposition des membres ?
    Non,
    Celle ci a été remplacée par une base de ZONES DE DANGER, et mise à disposition depuis le mois de Février 2012.
  2. Tomtomax peut-il fournir des éléments précis sur sa future base de ZONES DE DANGER ?
    A ce jour, ce n’est pas possible d’être précis, car nous sommes dans l’attente de la circulaire (ou arrêté) ministérielle qui devrait définir l’application de la loi et valider pour tous les termes de l’accord Afftac/Etat.
    Cette circulaire devrait voir le jour avant fin Janvier 2012, d’après les médias.

  3. Sera-t-il obligatoire d’intégrer dans la prochaine base de ZONES DE DANGER de Tomtomax, les Zones dites accidentogènes fournies par les services de l’État ?
    C’est ce que nous précisera la prochaine circulaire.
    On ne sait pas sous quelle forme sera la base fournie par les services de l’État, ni même comment elle sera diffusée.
    Note : Si l’obligation ne nous est pas faite nous ne l’intégrerons pas.

  4. Peut-on toujours transmettre des signalements radars à Tomtomax ; Est-ce légal ?
    OUI,
    La collecte d’informations sur les radars n’est pas visée expressément par le décret.
    Il est important de continuer à nous fournir ces informations car nous pouvons les intégrer dans les ZONES DE DANGER de notre prochaine base.

  5. Doit-on supprimer les emplacements de contrôle fréquents de police (collecte Tomtomax) ?
    OUI,
    C’est préférable car sur ces lieux il y a souvent des contrôles radars et les forces de l’ordre risquent de faire l’amalgame.
    Il est à noter toutefois, que le décret du 03/01/2012 n’interdit pas expressément de signaler ces emplacements. Peut être que la prochaine circulaire sera plus précise sur ce point.

  6. Peut on garder les coordonnées GPS des emplacements radars dans son GPS, mais en mettant d’autres icônes, en supprimant les voix d’alertes ou en mettant des sons quelconques en remplacement, ou en paramétrant des distances d’alerte plus grandes ?
    NON,
    C’est un facteur aggravant, car on ne pourra plaider l’ignorance.
    Les coordonnées précises des radars doivent disparaitre du GPS.

  7. Les radars étrangers sont-ils concernés par le décret du 03/01/2012 ?
    NON,
    Le décret ne concerne que la France.

  8. Le fait que la base radars Tomtomax ne soit plus proposée en téléchargement entraine-t-il une libération des droits liés à cette base ?
    Image
    NON !
    Nos POI radars sont et restent protégés par un copyright, et nous n'hésiterons pas (et nous l'avons déjà fait hélas à de nombreuses reprises) à poursuivre en justice toute personne ou entreprise utilisant notre base sans notre permission à des fins personnelles ou commerciales.

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Re: Décret sur l'interdiction des avertisseurs de radars

Messagepar tomtomax » 05 Fév 2012 21:14

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Re: Décret sur l'interdiction des avertisseurs de radars

Messagepar tomtomax » 05 Fév 2012 21:16

Compte tenu de la dérive de ce topic, qui tourne aux attaques personnelles, il a été décidé de le verrouiller.
Il n'est pas utile de créer un nouveau topic sur le même sujet, car il sera supprimé.
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